Certificat National de Compétence de Mandataire Judiciaire à la Protection du Majeur

textes de référence
	Décret 2008-1508 du 30 décembre 2008
	Arrêté du 2 janvier 2009
	Voir aussi la formation CNC - Délégué aux prestations familiales

le métier

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, métier institué par la loi du 5 mars 2007, remplace la fonction de tuteur aux majeurs protégés, de délégué à la tutelle.

Ce métier exercé sur mandat judiciaire assure :

• les mesures de protection civiles (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) protégeant les personnes qui en raison d'une altération des facultés mentales ou physiques sont dans l'incapacité de faire face seules à leurs intérêts. Cette protection concerne tant la personne que les biens du majeur faisant l'objet de la mesure.
• Une mesure d'accompagnement judiciaire MAJ permet à la personne d'acquérir une autonomie dans la gestion de ses ressources. Cette mesure ne s'applique qu'après l'échec d'une mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP). Il s'agit dans ce cadre d'une déficience dans la gestion des prestations sociales défavorable à son ou ses bénéficiaires. La MAJ a un double objectif : gérer les prestations dans l'intérêt de l'allocataire et mener une action éducative en vue d'une autonomie de la personne concernée.
  

téléchargez la fiche d'information "métier"

l'accés à la formation

Le Certificat National de Compétence de Mandataire Judiciaire à la Protection du Majeur s'adresse aux personnes visées par le décret 2008-1508 du 30 décembre 2008 et l'arrêté du 2 janvier 2009.

Il comporte 2 mentions :

• mention " mesure judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) " d'une durée de 300 heures,
• mention " mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) " d'une durée de 180 heures.

Les candidats titulaires de l'ancien " CNC Délégué de tutelle " peuvent obtenir le nouveau CNC de Mandataire Judiciciaire à la Protection du Majeur

• mention" mesure judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) en suivant la formation complète de 300 heures
• mention" mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) " en suivant seulement un complément de formation : le module " les contours de l’intervention et ses limites"; de 18 heures

Les candidats titulaires de l'ancienne formation " Tuteur aux Majeurs Protégés" peuvent obtenir le nouveau CNC de Mandataire judiciciaire à la protection du majeur

• mention" mesure judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) en suivant seulement un complément de formation : le module " relation, intervention et aide à la personne " de 48 heures
• mention" mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) " en suivant la formation complète de 180 heures
  
  

L'entrée en formation ne fait l'objet d'aucune épreuve de sélection. Si le candidat demande à bénéficier de dispenses et/ou d'allègements, son dossier sera examiné par une commission, par délégation du directeur d'établissement de formation.
L'accès à la formation est conditionnée au retour du dossier d'inscription complet.

téléchargez la fiche d'information "accès à la formation"

la formation

présentation

la formation au Certificat National de Compétence de Mandataire judiciaire à la protection du majeur se décline en 4 dispositifs de formation indépendants :

• le dispositif 300 heures - correspondant à la formation complète mention mesure judiciaire à la protection des majeurs
• le dispositif 180 heures - correspondant à la formation complète mention mesure d'accompagnement judiciaire
• le module 48 heures - correspondant au complément de formation pour les titulaires du TMP désirant valider la mention mesure judiciaire à la protection des majeurs
• le module 18 heures - correspondant au complément de formation pour les titulaires du CNC de délégué de tutelle désirant valider la mention mesure d'accompagnement judiciaire

contenu

• le contenu de ces différents dispositifs est décrit de manière détaillée dans la fiche d'information correspondante
  
  

  téléchargez la fiche d'information "formation"
  	mention mesure judiciaire à la protection des majeurs
  	mention mesure d'accompagnement judiciaire
  	module relation, intervention et aide à la personne ( 48 heures)
  	module les contours de l’intervention et ses limites (18 heures)

validation

• La formation complète est sanctionnée par un Certificat National de Compétence de Mandataire Judiciaire à la protection du Majeur (avec la mention correspondante au dispositif concerné).
  Il est délivré par le centre de formation au nom de l'Etat.
• Les modules de 48 et/ou 18 heures sont validés par une évaluation en fin de session. Cette validation entrainera la délivrance du Certificat National de Compétence de Mandataire Judiciaire à la Protection du Majeur (avec la mention correspondante au module concerné), par le centre de formation au nom de l'Etat.
  

durée et calendrier

• mention mesure judiciaire à la protection des majeurs
  La durée de la formation est de 300 heures, soit 50 journées de 6 heures réparties sur 10 semaines.
• mention mesure d'accompagnement judiciaire
  La durée de la formation est de 180 heures, soit xx journées de 6 heures réparties sur x semaines.
  
• module relation, intervention et aide à la personne
  La durée du module est de 48 heures réparties sur 2 sessions de 4 jours.
• module les contours de l’intervention et ses limites
  La durée du module est de 18 heures réparties sur x sessions de x jours.
  
  

  calendrier prévisionnel des regroupements
  	mention mesure judiciaire à la protection des majeurs (promo 2009)
  	mention mesure judiciaire à la protection des majeurs (promo 2010)
  	mention mesure d'accompagnement judiciaire
  	module les contours de l’intervention et ses limites (18 heures)	en cours de réalisation

coût

• Le coût de la formation sur le site de l'IRTS Aquitaine est de :
  

  mention mesure judiciaire à la protection des majeurs	3300 €
  mention mesure d'accompagnement judiciaire	1800 €
  module relation, intervention et aide à la personne ( 48 heures)	480€
  module les contours de l’intervention et ses limites (18 heures)	180 €

  
  auxquels s'ajoutent 32 € non remboursables de frais de gestion administrative lors de l'inscription.

inscription

• mention mesure judiciaire à la protection des majeurs
  rentrée: non déterminée
  date limite de dépôt des dossiers d'inscription à la formation : dépôt toujours possible
• module relation, intervention et aide à la personne
  rentrée non déterminée
  date limite de dépôt des dossiers d'inscription à la formation : dépôt toujours possible

téléchargez le dossier d'inscription à la formation
	mention mesure judiciaire à la protection des majeurs
	module relation, intervention et aide à la personne ( 48 heures)

Pour une formation dispensée hors des locaux de l'institut, merci de contacter l'IRTS Aquitaine

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