évaluation externe

 
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FORMATION EVALUATION EXTERNE - méthodes et outils

contexte

Les établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) visés à l'article L.312-1 du code de l'Action sociale et des familles (CASF) sont soumis à l'obligation d'évaluation externe.
Celle-ci est engagée à l'initiative de la personne physique ou morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social, dans le respect du cahier des charges fixé par le décret n°2007-975 du 15 mai 2007.

L'évaluation externe est réalisée dans le cadre habituel des procédures de mise en concurrence, et pour les établissements publics, dans le respect des règles du code des marchés publics.

La loi n°2009-879 du 21/07/2009 a modifié le calendrier de l'évaluation. Les ESSMS visés à l'article L.312-1 du CASF sont tenus de procéder à deux évaluations externes entre la date de l'autorisation et le renouvellement de celle-ci. Le calendrier de ces évaluations est fixé par le décret n°2010-1319 du 3 novembre 2010.
Par dérogation, les ESSMS autorisés et ouverts avant la promulgation de la loi procèdent au moins à une évaluation externe au plus tard deux ans avant le renouvellement de leur autorisation.

L'évaluation externe s'inscrit dans la dimension stratégique des organisations du secteur social et médico-social. Au delà d'une obligation légale, elle permet une démarche réflexive et participative sur les activités et le fonctionnement des établissements et services.

La formation s'adresse donc en priorité aux dirigeants personnes physiques et/ou morales des établissements et services, référents, cadres intermédiaires, responsables qualité ou évaluation.
Les dirigeants concernés doivent, pour se mettre en conformité, tenir compte des échéances imposées, et de l'importance des enjeux humains et financiers, pour leur établissement et/ou service.
Il leur est indispensable aujourd'hui de faire des choix méthodologiques, d'identifier les ressources à mobiliser et de définir les rôles de chacun dans le processus d'évaluation externe.

durée et calendrier

coût

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actualisation : janvier 2012
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